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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16781117

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		16790118(01)
Plaintes contre les commis des saisies mobilières qui veulent que les deniers saisis soient portés dans leur bureau et établissent des séquestres des "fruits pendants par leurs racines" (blés et récoltes sur pied) Action des Etats